Dès le 1er juin, la loi Lemoine va s’appliquer aux nouvelles offres de prêts. Cette faculté de résiliation infra-annuelle en assurance-emprunteur permet désormais de changer d’assurance sur prêt immobilier à tout moment. Les contrats d’assurance en cours seront résiliables à partir du 1er septembre.
Fin du questionnaire médical
Avec la fin du questionnaire de santé pour un crédit immobilier d’une valeur inférieure à 200 000 € par emprunteur (ou 400 000 € en couple) ayant moins de 60 ans au moment du remboursement, les assureurs doivent repenser leur stratégie.
En effet, les assureurs devront proposer des couvertures sans pour autant s’appuyer sur le questionnaire médical. Cela devrait se traduire par une légère hausse de la tarification chez certains assureurs alternatifs tout en veillant à rester plus compétitifs que les banques.
Certains assureurs devraient conserver leurs tarifications et être attentistes afin de voir comment va réagir le marché puis ajusteront. Un assureur cessera dès le 1er juin de commercialiser de l’assurance-emprunteur du fait de l’incertitude du marché, des aléas du risque et de la compétition sur ce segment.
Pour les prêts supérieurs à 200 000 € par emprunteur, les tarifs devraient rester quasi-similaires car l’assuré devra compléter son questionnaire médical ou effectuer des examens médicaux en fonction du montant emprunté.
Droit à l’oubli
Le délai du droit à l’oubli est abaissé de 10 à 5 ans pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C. Ces assurés ayant arrêté leur traitement il y a 5 ans pourront désormais avoir accès au crédit sans faire mention de leur cancer passé. Par ailleurs, ils pourront éventuellement résilier leurs anciens contrats pour bénéficier d’un nouveau contrat sans surprime.
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Publié par ImmoAssur le 31/05/2022
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