Assurance emprunteur

La crise sanitaire liée au Covid-19, couplée d’une période d’incertitude économique a vu les secteurs immobiliers et assurantiels complètement bouleversés, laissant un flou dans le choix d’investissement immobilier des consommateurs. En effet, certains établissements bancaires ont baissé le coût moyen des intérêts du prêt jusqu’à atteindre des plus bas historiques constatés en août 2021 à 1.05% d’après l’Observatoire Crédit Logement / CSA.

Dans sa recommandation N° R-HCSF-2021-1 (communiqué du 28 Janvier 2021) relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France, le Haut Conseil de Stabilité Financière demande que les banques incluent le coût de l’assurance emprunteur dans le taux d’effort des emprunteurs.

Après un rendez-vous manqué le 21 Octobre, la commission mixte paritaire (CMP) a décidé, au plus grand désarroi de certains, qu’il ne sera pas possible de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, mais seulement au cours des 12 premiers mois du contrat puis à chaque date anniversaire. L’assurance emprunteur revient au devant de la scène suite à un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) élaboré à la demande Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Pour faire simple, le consommateur ne pourra finalement pas déléguer à « tout moment » son assurance emprunteur à un autre établissement que son organisme prêteur comme l’avait laissé espérer les députés lors de la dernière séance du 2 Octobre 2020.
L’assurance emprunteur ou l’assurance de prêt ne sera pas résiliable à tout moment puisque la commission mixte paritaire (CMP) réunie hier, Mercredi 21 Octobre 2020, s’y est opposée avec l’aval du gouvernement dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP – article 42 bis).

Le Mercredi 21 Octobre à 17h se tiendra au Sénat une réunion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Il conviendra de trouver un accord pour un texte commun en commission mixte paritaire, étant donné que sénateurs et députés soient opposés, au demeurant.

L’assurance emprunteur désormais résiliable à tout moment à condition que le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP – article 42 bis) fasse l’objet d’un compromis en commission mixte paritaire (CMP).