Emprunteur

La loi Lemoine ou résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur a été publié au Journal officiel. Il est désormais possible de changer d’assurance sur prêt immobilier à n’importe quel moment. La loi Lemoine a pour objectif de libéraliser le marché de l’assurance de prêt, marché quasi-totalement détenu par les banques.

Après plusieurs mois de débats, la loi Lemoine sur la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur a finalement été adoptée. Il est désormais possible de changer d’assurance sur prêt immobilier à n’importe quel moment. Plusieurs lois promulguées depuis 2010 (loi Hamon, loi Lagarde, amendement Bourquin) avaient œuvrés vers la résiliation infra-annuelle, sans toutefois y aboutir. La loi Lemoine rebat les cartes dans ce qui s’apparente déjà à une défaite pour les banques.

Le 15 février, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » portée par la députée (Agir) Patricia Lemoine.

La commission mixte paritaire du 3 Février 2022 a adopté à l’unanimité plusieurs dispositions de la proposition de loi pour un accès simplifié, plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, portée par la députée Patricia Lemoine (Agir).

Le droit à l’oubli est ramené de 10 à 5 ans pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C. C’est le quatrième alinéa de l’article 7 de cette proposition de loi qui le précise : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique ».

Le texte doit encore être définitivement adopté par les deux chambres, le 15 février pour l’Assemblée nationale et le 17 pour le Sénat.

Le principe de l’assurance emprunteur ou l’assurance de prêt résiliable à tout moment a été validée après l’accord obtenu ce Jeudi 3 Février en commission mixte paritaire (CMP) autour du projet de loi porté par la députée Patricia Lemoine (Agir).

Depuis l’amendement Bourquin entré en vigueur en 2017 et introduit par la loi Sapin 2, les assurés ayant souscrit un crédit pour acheter un bien immobilier peuvent résilier leur assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire du contrat en respectant un préavis de deux mois. La loi Hamon permettait de déplacer l’assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois suivant la souscription du prêt immobilier. L’amendement Bourquin va désormais plus loin, en permettant la résiliation annuelle pour ceux qui n’auraient pas pu résilier avant, offrant davantage de liberté. ImmoAssur peut vous permettre de souscrire à une nouvelle assurance moins onéreuse et aux mêmes conditions que celle de l’organisme vous ayant octroyé le crédit.

Nombreux sont les particuliers désirant profiter de la période (éphémère ?) des taux bas ou des dispositifs fiscaux pour de l’investissement locatif. Les banques accordant plus facilement des prêts pour de l’investissement locatif que pour de la résidence principale. L’investissement immobilier locatif implique de souscrire une assurance sur prêt immobilier avec des garanties exigées moins importantes demandées par la banque. La banque vous proposera systématiquement son assurance groupe. Néanmoins, il vous est possible de souscrire à une autre assurance en sollicitant ImmoAssur pour réaliser des économies considérables.

Depuis la loi Hamon entrée en vigueur en 2014, les assurés ayant souscrit un crédit pour acheter un bien immobilier peuvent résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la souscription du contrat. Résilier votre assurance emprunteur auprès de l’organisme vous ayant octroyé le crédit peut vous permettre de souscrire à une nouvelle assurance moins chère.

Le crédit immobilier n’est pas toujours simple et accessible aux expatriés ou non-résidents fiscal français. Peu d’établissements de crédit sont susceptibles de suivre un expatrié dans le financement d’un investissement locatif ou d’une résidence secondaire en France. Le crédit sera plus difficile à obtenir et plus onéreux. Une fois obtenu, vous devrez désormais trouver une assurance emprunteur pour couvrir votre prêt, ce qui s’annonce d’autant plus long et fastidieux si vous effectuez vos démarches sans l’accompagnement d’un courtier.

Ce n’est un secret pour personne, mais il est très difficile d’obtenir une assurance sur un crédit immobilier pour les souscripteurs présentant un risque médical (par exemple : diabète, cancer, maladie de Chrohn, sclérose en plaques etc.). Ces derniers font souvent l’objet d’exclusions ou de refus de la part de leur assureur et ne savent plus vers qui se tourner.